Peut-on contester le montant du revenu cadastral?
A l'achat d'un nouveau bien immobilier ou lorsque l'on entreprend des travaux de rénovation (construction de pièces de vie supplémentaires par exemple), le fisc établi le montant du nouveau revenu cadastral qui influencera directement le montant du précompte immobilier à payer chaque année. Mais que faire si on juge que le nouveau montant est trop élevé?
Si vous estimez que le nouveau montant du revenu cadastral est trop élevé, il existe des solutions.
- Introduire une réclamation au contrôle du Cadastre
Vous disposez d'un délai de 2 mois à dater de la date reprise sur le document de notification du nouveau RC.
Envoyez votre réclamation au contrôle du Cadastre de votre commune.
Celle-ci doit comporter le montant du revenu cadastral que vous jugez correct ainsi que la raison pour laquelle vous contestez le nouveau RC.
- Faire appel au Service de Conciliation Fiscale
En cas de refus du fisc de revoir le montant, il est possible de faire appel au Service de Conciliation Fiscale qui tentera de trouver la solution la plus adéquate.
- Désignation d'arbitres
En cas d'échec, même avec l'intervention du Service de Conciliation Fiscale, un dernier recours est possible: demandez la désignation d'arbitres par le juge de paix de votre région. Ceux-ci établiront définitivement le montant du nouveau revenu cadastral.
Qui paie les frais d'arbitrage?
Si le montant définitif est égal à la moyenne du montant fixé par le fisc ainsi que celui de la contre-proposition faite par le propriétaire du bien immobilier, alors les frais sont divisés en 2, chacun en paie la moitié.
Dans les autres cas, si le montant définitif est supérieur ou inférieur au montant établi par le fisc, les frais seront payés par la partie qui s'écarte le plus du revenu cadastral définitif.
