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Les droits d'enregistrements, mode d'emploi

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Les droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont un impôt que l'Etat perçoit lorsqu'un acte ou un écrit est enregistré dans un registre. Cela se fait lors de l'achat d'un bien immobilier mais pas seulement. Les droits d'enregistrement peuvent aussi apparaître pour : un bail, un procès-verbal, un jugement d'un tribunal, etc.

 

Les droits d'enregistrement sont variables

  • Selon la région

En Wallonie, les droits d'enregistrement peuvent être de 6% ou de 12,5%.

En Flandre, ceux-ci varient entre 5% et 10%.

A Bruxelles, ils sont toujours de 12,5%.

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  • Selon le revenu cadastral

Tout revenu cadastral inférieur à 745€ (ou, selon le nombre d'enfants à charge) donne lieu à une réduction des droits d'enregistrement. En Wallonie, les acheteurs passent alors de 12,5% à 6% et en Flandre, de 10% à 5%. Le système est par contre bien différent à Bruxelles où la zone d'habitation détermine si vous avez droit à un abattement forfaitaire des droits d'enregistrement ou pas.


« Afin de pouvoir traiter votre demande, le prêteur doit consulter les fichiers de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique, ses propres fichiers et éventuellement les fichiers d'Atradius, assureur crédit »